Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.
1. Identité du professionnel
Les prestations sont fournies par Ammar Rajabi, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial CALYNEVO, 23 Place du Champ de Mars, 50000 Saint-Lô, France. SIREN : 108 873 829. SIRET : 108 873 829 00015. E-mail : contact@calynevo.com. Téléphone : +33 7 43 59 59 30.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations numériques commandées par une personne physique pour des besoins ne relevant pas de son activité professionnelle, notamment la création ou l'amélioration de sites web, le design UI/UX, le design graphique, l'accompagnement digital, le SEO, la maintenance et les services associés décrits dans le devis.
3. Informations précontractuelles et devis
Avant toute commande, CALYNEVO communique les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix ou son mode de calcul, le calendrier prévisionnel, les modalités de paiement, les éventuels coûts de tiers et les informations relatives au droit de rétractation. Le formulaire « Démarrer un projet » constitue uniquement une demande de contact et ne crée aucun contrat.
4. Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le consommateur accepte le devis ou le contrat selon la méthode indiquée et, si le document le prévoit, lorsque le paiement initial demandé est reçu. Le devis accepté, ses annexes éventuelles et les présentes conditions constituent l'accord, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.
5. Prix et TVA
Le prix est indiqué dans le devis en euros. CALYNEVO relève actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que ce régime demeure applicable. Les abonnements, licences, noms de domaine, hébergements, achats de contenus ou autres coûts de tiers ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément mentionnés dans le devis.
6. Paiement
Le montant, l'échéancier et les moyens de paiement sont précisés dans le devis. Tout paiement initial, sa nature et ses conditions éventuelles de remboursement sont définis dans les documents contractuels, sous réserve des dispositions légales impératives. CALYNEVO peut suspendre la prestation en cas de somme exigible non réglée après information du client, sans priver le consommateur de ses droits légaux.
7. Collaboration du client
Le client fournit les contenus, accès, validations et informations nécessaires dans les délais convenus. Les identifiants sensibles ne doivent pas être transmis par les formulaires publics. Un retard imputable au client peut décaler le calendrier prévisionnel.
8. Domaine, hébergement et services tiers
Sauf mention contraire au devis, le domaine, l'hébergement, les licences et les services externes sont souscrits séparément. Lorsque cela est possible, les comptes et noms de domaine restent au nom du client. Les conditions, prix, renouvellements et disponibilités des prestataires tiers relèvent de leurs propres services.
9. Modifications et hors périmètre
Une demande qui dépasse le périmètre accepté fait l'objet d'une information préalable et, si elle entraîne un coût ou un délai supplémentaire, d'un accord du client avant réalisation.
10. Délais et livraison
Le devis précise, avant acceptation du contrat, la date ou le délai convenu pour exécuter la prestation. La livraison peut prendre la forme d'une mise en ligne, d'un transfert de fichiers ou d'un accès, selon l'accord. Les droits du consommateur en cas de retard ou d'inexécution restent applicables ; une mention générale de dates prévisionnelles ne les supprime pas.
11. Droit de rétractation
Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Si le consommateur souhaite que l'exécution commence avant la fin de ce délai, CALYNEVO recueille sa demande expresse. Si le consommateur se rétracte après le début de l'exécution demandé expressément, il peut être tenu de payer un montant proportionnel aux services déjà fournis, conformément aux règles applicables. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu'après accord préalable exprès du consommateur pour commencer l'exécution et reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Un formulaire de rétractation est mis à disposition pour faciliter l'exercice de ce droit. Une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté reste également possible.
Adressez votre rétractation à contact@calynevo.com ou à l'adresse postale indiquée à la section 1, et conservez une preuve d'envoi. Les sommes remboursables selon les règles applicables sont restituées dans les quatorze jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès différent sans frais supplémentaires. La demande de démarrage anticipé est recueillie sur un support durable, par exemple par e-mail.
12. Propriété intellectuelle
Les droits remis ou concédés au client sont ceux expressément prévus au devis, après paiement des sommes dues. Les outils, méthodes, composants génériques, savoir-faire, éléments antérieurs et licences de tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.
13. Garanties et responsabilité
CALYNEVO exécute la prestation avec le soin raisonnablement attendu d'un professionnel et selon le périmètre accepté. Les garanties légales impératives applicables au consommateur restent pleinement réservées. CALYNEVO n'est pas responsable des interruptions, modifications ou défaillances d'un service tiers qu'il ne contrôle pas, sans préjudice des obligations qui lui incombent directement au titre du contrat.
14. Annulation et interruption du projet
Après expiration du délai de rétractation, ou lorsque celui-ci ne peut plus être exercé conformément à la loi, les conséquences d'une annulation ou d'une interruption sont déterminées par le devis, l'avancement réel de la mission et les règles légales applicables. CALYNEVO informe le client des sommes correspondant aux travaux et coûts déjà engagés lorsqu'elles sont dues.
15. Réclamations
En cas de difficulté, le consommateur contacte d'abord CALYNEVO par écrit à contact@calynevo.com en décrivant le problème et la solution demandée. CALYNEVO recherche une solution amiable avant toute autre démarche.
16. Médiation de la consommation
Si la réclamation écrite préalable n'aboutit pas à une solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation choisi par CALYNEVO :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
17. Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données et aux cookies figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
18. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont le consommateur pourrait bénéficier. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. La médiation n'empêche pas le consommateur ou CALYNEVO de saisir ensuite la juridiction compétente selon les règles applicables.