Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.
Champ B2B. Ces conditions s'appliquent uniquement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Pour un particulier consommateur, consultez les CGV particuliers ; l'envoi du formulaire public ne vaut pas commande.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de stratégie digitale, design UI/UX, création et maintenance de sites, e‑commerce, SEO, performance, automatisation, intelligence artificielle et services associés fournis par CALYNEVO à des clients professionnels.
2. Documents contractuels
L'accord est constitué, par ordre de priorité, du devis ou contrat signé, de ses annexes éventuelles et des présentes CGV. Toute condition particulière écrite et acceptée prévaut sur la disposition générale correspondante.
3. Devis et commande
Un devis indique notamment le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix, les modalités de paiement et sa durée de validité. La commande devient ferme à la réception du devis signé avec la mention d'acceptation et, lorsqu'il est prévu, du premier acompte.
4. Prix et TVA
Les prestations étant réalisées sur mesure, le prix est calculé selon le périmètre, le temps estimé, la complexité, les livrables et les éventuels coûts ou licences de tiers. Le montant exact est indiqué dans le devis. CALYNEVO relève actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable: article 293 B du Code général des impôts, tant que ce régime demeure applicable. Si le régime fiscal de CALYNEVO évolue ou si des règles particulières s'appliquent à une opération internationale, le devis et la facture précisent le traitement applicable. Les frais et achats externes ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément mentionnés.
5. Paiement
L'échéancier figure sur le devis. Sauf disposition différente, les factures sont payables par virement dans le délai indiqué. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf mention contraire au devis. En cas de retard d'un client professionnel, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les pénalités de retard courent dès le lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture, sans rappel nécessaire. Si les frais de recouvrement justifiés dépassent l'indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions prévues par la loi.
6. Collaboration du client
Le client fournit dans les délais convenus les contenus, accès, validations et informations nécessaires. Un retard ou une absence de réponse peut entraîner un décalage du calendrier sans engager la responsabilité de CALYNEVO.
7. Domaine, hébergement et services tiers
Sauf mention différente au devis, le domaine, l'hébergement, les licences et les services externes ne sont pas inclus dans le prix de création. Le client peut utiliser son infrastructure existante ou demander à CALYNEVO de l'aider à la configurer. Lorsque cela est possible, le domaine et le compte d'hébergement restent enregistrés au nom du client. Si CALYNEVO avance un coût fournisseur pour le compte du client, ce coût est indiqué séparément dans le devis ou la facture. La responsabilité du renouvellement, de la gestion continue et des accès est précisée dans le devis ou le contrat de maintenance. Les mots de passe ne doivent pas être transmis via les formulaires publics du site. En fin de mission, les accès et éléments prévus au contrat sont remis ou transférés selon le périmètre convenu et sous réserve du règlement des sommes dues.
8. Modifications et hors périmètre
Les demandes non prévues au périmètre font l'objet d'une estimation ou d'un avenant avant réalisation. Les cycles de retours inclus sont ceux indiqués au devis.
9. Délais et livraison
Les dates sont prévisionnelles sauf engagement écrit contraire. La livraison peut prendre la forme d'une mise en ligne, d'un transfert de fichiers, d'un accès ou de tout moyen défini au devis. Le client vérifie les livrables et signale les anomalies précises dans le délai prévu.
10. Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral, les droits expressément prévus au devis sont cédés ou concédés au client pour les usages et territoires indiqués. Les outils, méthodes, composants génériques, savoir‑faire et éléments antérieurs restent la propriété de leur titulaire. Les licences de tiers conservent leurs propres conditions.
11. Références
CALYNEVO ne publie le nom, le logo ou les visuels du client comme référence qu'avec son accord ou lorsque cette possibilité a été acceptée dans les documents contractuels.
12. Confidentialité et données
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Lorsque la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les responsabilités et mesures nécessaires sont précisées selon le projet.
13. Garantie et responsabilité
CALYNEVO exécute les prestations avec diligence selon le périmètre convenu. Sauf obligation légale impérative, sa responsabilité porte sur les dommages directs démontrés et est limitée au montant hors taxes payé au titre de la prestation concernée. Les pertes indirectes, d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données non sauvegardées sont exclues.
14. Suspension et résiliation
En cas d'impayé, de manquement grave ou d'absence prolongée des éléments nécessaires, l'exécution peut être suspendue après notification. Les conditions financières d'une résiliation et le paiement du travail déjà réalisé sont déterminés par le devis et les règles applicables.
15. Force majeure, droit et litiges
Aucune partie n'est responsable d'un retard causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le contrat est soumis au droit français et le tribunal compétent est déterminé selon les règles applicables. La version française prévaut sur toute traduction.